La construction du droit de l’urbanisme néo-calédonien

Après la partie législative du Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie parue le 13 février 2015, la partie réglementaire relative aux principes directeurs a été approuvée par la délibération n° 12/CP du 18 mars 2015.

La Nouvelle-Calédonie, compétente en matière de « principes directeurs du droit de l’urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d’environnement » s’est ainsi dotée d’un code de l’urbanisme présentant les principes de ce droit tout en laissant aux provinces la possibilité d’y insérer leur réglementation.

Ce code présente une seule partie, la « partie I » relative aux principes directeurs du droit de l’urbanisme laquelle comprend :

• les principes directeurs relatifs à l'aménagement et à l'urbanisme (principes généraux et plan d'urbanisme directeur) ;
• les principes directeurs relatifs aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux (permis de construire, déclaration préalable, lotissements).

Les prévisions d'aménagement et les règles d'urbanisme ne s'appliquent pas sur les terres coutumières qui demeurent régies par la coutume conformément à l'article 18 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999.

Placé au cœur du Code de l’urbanisme, le plan d'urbanisme directeur est élaboré à l'échelle du territoire de la commune. Il fixe les orientations d'aménagement et les règles d'utilisation du sol aux termes d’un rapport de présentation, d’un règlement et d’annexes, chacun de ses éléments pouvant être accompagnés de documents graphiques. Le règlement délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones naturelles et des zones agricoles et identifie les zones de terres coutumières. Il peut également identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, arbres, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou environnemental et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement et de protection du patrimoine.

Le Code fixe également les règles de délivrance des permis de construire et ménage en particulier, sur un modèle approchant celui du règlement national d’urbanisme du Code de l’urbanisme national, des possibilités de refuser les permis ou de les soumettre à des prescriptions particulières si les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux qu’ils autorisent portent atteinte à certaines éléments. Parmi ces éléments figure « la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés » ou encore « l'aménagement ou la protection d'espaces protégés au titre du patrimoine naturel ainsi que les activités agricoles, pastorales ou forestières ».

Ces conditions d’octroi du permis de construire s'appliquent dans les communes non dotées d'un plan d'urbanisme directeur ainsi que dans les communes dotées d'un tel plan sans préjudice des prescriptions particulières édictées par ce dernier.

Le droit de l’urbanisme ainsi révélé, relativement peu technique, laisse une grande marge de manœuvre aux provinces et aux communes.