La Nouvelle-Calédonie se dote d’une nouvelle politique des pêches
La Nouvelle-Calédonie renforce sa réglementation de la pêche dans la zone économique exclusive et les eaux territoriales et intérieures relevant de sa compétence en l’assortissant notamment de peines contraventionnelles et délictuelles et de sanctions administratives.
La délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 distingue deux zones de pêche dans son espace maritime :
- Dans les eaux territoriales et intérieures, la pêche des navires étrangers est interdite ;
- Dans la zone économique exclusive (ZEE), tous les navires peuvent pêcher.
Dans les deux zones toutefois, tous les navires doivent disposer d’une licence de pêche délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après instruction du service des pêches maritimes. Sur ce point la délibération de 2011 ne diffère pas de celle qu’elle abroge, la délibération n° 237 du 1er août 2001 relative à l'instauration d'une politique des pêches en Nouvelle-Calédonie (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie 21 août 2001, p. 3981) laquelle prévoyait déjà le principe de l’obligation de détenir une licence de pêche.
De même, reprenant la délibération de 2001, l’article 10 de la délibération de 2011 habilite le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à prendre des mesures permettant d’ « assurer la conservation des ressources et leur exploitation rationnelle et responsable conforme aux intérêts des pêcheurs » comme, entre autres, fixer des totaux admissibles de capture, établir des zones et des périodes d’interdiction ou de limitation de pêche, fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d’utilisation ou encore fixer une taille ou un poids minimal des ressources susceptibles d’être capturées.
Deux nouveautés :
- En matière de protection de la biodiversité d’abord, la délibération de 2011 prévoit que la licence de pêche peut notamment être retirée s’il est constaté que le navire battant pavillon français :
- « menace de quelque façon que ce soit la conservation et l’exploitation responsable des ressources biologiques de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie ainsi que le développement durable du secteur de la pêche en Nouvelle-Calédonie » ;
- « ne respecte pas les dispositions des mesures de gestion et de conservation décidées par les organisations régionales de gestion des pêches auxquelles la Nouvelle-Calédonie participe ou dont la France est membre » (article 6).
Aucune sanction administrative ne permettait, sous le régime de la délibération de 2001, de retirer une licence de pêche à un navire pour de tels motifs.
- Ensuite, le fait de pêcher sans licence de pêche ou en désaccord avec celle-ci et de contrevenir aux dispositions de l’article 10 est puni d’une amende de 2 680 000 F CFP (article 11). Des peines plus lourdes sont prévues pour d’autres infractions comme le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles des autorités de police des pêches (un an d’emprisonnement et 8 940 000 F CFP d’amende). L’introduction de dispositions pénales dans la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie est un élément nouveau de la réglementation qui traduit là aussi une nette évolution par rapport à la délibération de 2001 qui ne prévoyait aucune poursuite judiciaire à l’égard des contrevenants à ses dispositions.
Il reste à espérer que les autorités ne tarderont pas, comme ce fut hélas le cas pour la délibération de 2001, à prendre rapidement des mesures d’application de la délibération pour asseoir ainsi sa volonté de contrôler le développement de la pêche hauturière en Nouvelle-Calédonie.
Source :
Délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie 3 mai 2011, p. 344)