La règlementation des aires naturelles protégées dans la Province des Îles Loyauté

Par une délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020, la Province des Îles Loyautés a modifié son Code de l’environnement pour y intégrer des dispositions concernant les aires naturelles protégées jusqu’alors régies par la délibération n° 108 du 9 mai 1980.

Ces dispositions figurent désormais aux articles 211-1 à 215-10 du Code de l’environnement de la Province.

Le Code de l’environnement de la province « entend par "aire naturelle protégée" un espace terrestre et/ou marin faisant l'objet, dans une approche par écosystèmes, d'une protection et d'une gestion particulières en vue d'y préserver et d'y maintenir, à long terme, la diversité biologique, les valeurs culturelles associées à cet espace et la gestion traditionnelle de la nature par les populations locales ».

Les aires naturelles protégées provinciales sont créées par délibération de l'assemblée de province, après avis du comité de protection pour l'environnement ainsi que du conseil coutumier de l'aire et de la commune concernés.

Cette création peut être le résultat :

• d’un acte coutumier de demande de création ou de formalisation d'aires protégées coutumières existantes,
• d’une initiative des autorités provinciales, prise en concertation étroite avec les autorités coutumières.

La délibération précise la délimitation géographique de l'aire, les clans et les tribus concernées par la création de l'aire, la durée ou la périodicité de la protection, la modalité de gestion (coutumière, provinciale ou mixte), les interdictions ou les limites posées aux activités anthropiques et les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions régissant l'aire concernée.

Un plan de gestion, et le cas échéant, un règlement intérieur, propres à chaque aire coutumière sont ensuite élaborés. Le plan de gestion fixe notamment les moyens de contrôle envisagés pour assurer le respect des règles édictées par la délibération créant l'aire protégée.

Deux infractions sont prévues pour le bruit (contravention de 2ème classe) et l’abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet de tout déchet, détritus ou produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore (contraventions de la 5ème classe), mais d'autres sanctions pénales spécifiques pourront être fixées, « le cas échéant par les délibérations portant création des aires protégées ».

Ref. :

- Délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 relative au Code de l’environnement de la province des îles Loyauté, JONC 28 juillet 2020, p. 10828
- Code de l'environnement de la province des Îles Loyauté.