L’accès à la nature dans la Province des Îles Loyauté réglementé
Par une délibération du 30 juin 2020, la Province des Îles Loyauté a entendu réglementer l’accès à la nature en vue d’assurer le respect de l'environnement, des pratiques et des modes de vie traditionnels et de la propriété foncière coutumière.
Ces dispositions figurent désormais aux articles 231-1 à 235-8 du Code de l’environnement de la Province.
Dans l’esprit des principes généraux du Code de l’environnement de la Province, la délibération crée un dispositif « hydride » tenant compte à la fois du droit national, local et international, mais également « de l'identité Kanak » et « des spécificités socioculturelles et économiques et identitaires de la province des îles Loyauté » (C. env. PIL, art. 110-2).
Ainsi, sur le domaine public maritime provincial, « les activités de plaisance, de pêche et toute autre activité touristique ou récréative sont soumises, selon les cas, à déclaration ou à autorisation » sauf pour les « activités autorisées au sein d'une servitude écologique et coutumière » (C. env. PIL, art. 232-2).
Ces « servitudes écologiques et coutumières » constituent « des zones d'accès à la nature situées sur le domaine public maritime et/ou sur terres coutumières mises à disposition de la province à cette fin. L'objectif de la servitude peut être la préservation de la biodiversité, l'exercice d'activités traditionnelles et coutumières, la valorisation et la diffusion de la culture kanak ou la régulation des activités touristiques et récréatives » (C. env. PIL, art. 233-1).
Elles sont instituées par une « convention coutumière de développement durable » conclue entre les autorités coutumières concernées et la province des îles Loyauté.
La convention précise notamment :
- les conditions d’exercice des activités sur l’emprise de la servitude,
- les objectifs,
- le plan de gestion,
- la durée,
- les modalités de renouvellement et de révocation anticipée,
- les indicateurs de suivi environnemental afin de mesurer la conservation des milieux.
La gestion de la servitude peut être déléguée par la province des îles Loyauté, après concertation avec les autorités coutumières, à un clan, une tribu, un Groupement de droit particulier local (GPDL) environnemental, une association ou une entreprise.
Des modalités d’information du public sont prévues, notamment par une cartographie des « servitudes écologiques et coutumières » réalisée par les services provinciaux et mise à disposition du public.
Enfin, outre les contraventions de grande voirie applicables sur le domaine public maritime, des contraventions de la 5ème classe peuvent être prononcées pour les faits de :
- ne pas respecter les règles applicables sur l’emprise des servitudes ;
- déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent les activités autorisées sur le domaine public maritime ou les servitudes écologiques et coutumières ;
- déverser tout produit polluant sur le domaine public maritime ou dans les servitudes écologiques et coutumières.