Littoral et adaptation du droit de l’énergie à l’outre-mer

Dans un rapport d’information sur l'adaptation du droit de l'énergie aux outre-mer, la commission des affaires économiques s’est interrogée sur l’adéquation du droit de l’énergie au contexte ultramarin.

Parmi l’ensemble des points abordés par la Commission dans ce rapport, la question de l’implantation des éoliennes sur le littoral ultra marin a fait l’objet de quelques développements. A cet égard, la Commission a relevé la persistance d’imprécisions.

Par exemple, la loi du 15 avril 2013 a modifié l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme de façon à prévoir une dérogation au principe de continuité du bâti en zone littorale pour l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales des quatre régions d’outre-mer et dans toutes les communes de Mayotte : « Par dérogation au deuxième alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. La dérogation peut être accordée par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et seulement si le projet ne porte pas atteinte à l’environnement ou aux paysages ».

Mais, selon la Commission, la portée de ces modifications reste incertaine, « dans la mesure où l’implantation de parcs éoliens n’est pas autorisée dans les « espaces proches du rivage », où les gisements de vent peuvent être importants, comme à La Réunion. De plus, la notion d’ « espaces proches du rivage » est encore imprécise, ce qui menace la sécurité juridique de tous les projets éoliens en zone littorale ».

Pour autant, parmi les onze propositions pour une nouvelle donne énergétique dans les outre-mer formulées par la Commission, aucune ne concerne ces points d’incertitude.