Maintenance du Code de l’environnement de la Province Nord

Par une délibération du 24 octobre 2014, le Code de l’environnement de la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie, quasi inchangé depuis sa création en 2008, a été toiletté et complété.

Pour l’essentiel, le toilettage a consisté en quelques réagencements, pour un gain de clarté. Par exemple, les dispositions particulières relatives aux mammifères marins et aux tortues marines, dont le régime juridique figurait initialement dans le titre relatif à la pêche et aux ressources marines en dépit de leur statut d’espèces protégées, ont été transférées, en toute logique, dans le titre relatif à la protection des espèces.

La délibération a également complété le Code par petites touches afin d’apporter quelques précisions sur des points sur lesquels la pratique se heurtait. Ainsi, par exemple, la durée de validité des dérogations à la protection des espèces au profit des établissements publics initialement non précisée est désormais explicitement annuelle et subordonnée à l’installation durable de l’établissement public en Nouvelle-Calédonie dont l’objet statutaire est la recherche scientifique.

Enfin, la délibération a précisé ce qu’il fallait entendre par « perturbation intentionnelle » des mammifères marins (art. 252-1), des tortues marines (art. 252-3) et des oiseaux marins (art. 252-5) ce qui permet à l’administration de se prémunir contre toute interprétation subjective de la perturbation intentionnelle. Une contravention de 4ème classe est créée pour sanctionner la perturbation intentionnelle d’animaux protégés (art. 253-2). Dans le même ordre d’idées, des peines complémentaires ont été instaurées pour les infractions relatives aux espèces protégées : confiscation de l’objet de l’infraction, affichage ou publication d’un extrait du jugement, confiscation des armes, filets, engins et autres instruments de chasse, avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants et destruction des instruments de chasse prohibés.