Martinique : annulation de l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse 2025-2026
Après sa suspension, voici venue l’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 (n° R02-2025-07-21-00001) par le Tribunal administratif de la Martinique dans un jugement du 5 août 2026 (n° 2500586), en tant qu’il autorise, d’une part, la chasse des 18 espèces de gibier d’eau (charadriiformes et ansériformes) et, d’autre part, la chasse du Pigeon à cou rouge et du Moqueur corossol.
L’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 (n° R02-2025-07-21-00001) fait à nouveau parler de lui (voir également l’arrêté du 17 juillet 2026 R02-2026-07-17-00002 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Martinique suspendu partiellement par une ordonnance du Tribunal administratif de Martinique du 12 août 2026, n° 2600643, en tant qu’il autorise la chasse du Pluvier bronzé et du Bécasseau à échasses et en tant qu’il autorise, sans limitation suffisante, la chasse du Pigeon à cou rouge et du Moqueur corossol).
Après avoir été suspendu par une ordonnance du Tribunal administratif de la Martinique en date du 2 octobre 2025 pour ce qui concernait le Pluvier bronzé, le Grand chevalier à pattes jaunes, le Chevalier semi-palmé, le Bécasseau à échasses, la Bécassine de Wilson, la Sarcelle à ailes bleues, le Pigeon à cou rouge et le Moqueur corossol (n° 2500587, commentée sur ce site ; voir déjà la suspension de l’arrêté relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 pour le Pigeon à cou rouge, le Moqueur corossol, le Pluvier bronzé et le Chevalier semi-palmé), l’arrêté précité est désormais annulé.
Un jugement du Tribunal administratif de la Martinique du 5 août 2026 (n° 2500586) a en effet suivi plusieurs associations dans leur argumentation, à savoir la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l’association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), l’association des mateurs amicaux des z’oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA) et l’association pour l’étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA).
L’arrêté préfectoral est ainsi annulé, en tant qu’il autorise, d’une part, la chasse de 18 espèces de gibier d’eau (charadriiformes et ansériformes) et, d’autre part, la chasse du Pigeon à cou rouge et du Moqueur corossol.
Les 18 espèces de gibier d’eau, ansériformes ou anatidés, comprennent la Sarcelle à ailes bleues (Spatula discors), le Canard d’Amérique (Anas americana), le Canard colvert (Anas platyrhynchos), le Canard pilet (Anas acuta), le Canard chipeau (Anas strepera), le Canard souchet (Anas clypeata), la Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca), le Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor), le Dendrocygne à ventre noir (Dendrocyngna autumnalis), le Fuligule à collier (Aythya collaris) et le petit Fuligule (Aythya affinis) ; espèces relevant des charadriiformes ou limicoles, comprenant la Bécassine de Wilson (Gallinago delicata), la Maubèche des champs (Bartramia longicauda), le Pluvier bronzé (Pluvialis dominica), le grand Chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca), le Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata), le Bécasseau à échasses (Calidris himantopus) et le Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos).
Le tribunal administratif retient que l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, en tant qu’il autorise, sur le territoire de la Martinique, la chasse de ces 18 espèces, le préfet de la Martinique n’étant pas compétent pour fixer lui-même les dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans ce département en lieu et place du ministre. Or, à la date de l’arrêté préfectoral, aucun arrêté ministériel n’était intervenu en ce sens.
En effet, les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 par lesquels le ministre chargé de la chasse a fixé les dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ne régissent que la situation de ces oiseaux sur le territoire européen de la France. En outre, l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025 relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon est postérieur à l’arrêté préfectoral attaqué.
Concernant la chasse du Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) et du Moqueur corossol (Margarops fuscatus), qui ne sont pas des oiseaux de passage ou du gibier d’eau, elle est également annulée.
En effet, le tribunal retient que compte tenu des données scientifiques disponibles sur ces deux espèces et de leur état de conservation en Martinique, les mesures prises par le préfet, à savoir la limitation du nombre de jours de chasse et la fixation de quotas maximaux – prélèvements par jour par chasseur et sur l’ensemble de la saison – ne présentent pas de caractère suffisant pour assurer le maintien des deux populations. L’arrêté préfectoral est donc entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Pour aller plus loin : voir les données présentées sur le site internet de la DEAL de la Martinique.