Nouvelle-Calédonie : vers l’homologation des peines d’emprisonnement en matière d’urbanisme

Par une résolution du 18 mars 2015, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a sollicité, auprès de l’État, l’homologation de la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie par l’article Lp. 121-22 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

La peine d’emprisonnement de 6 mois pourrait être appliquée en cas de récidive à l’exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable au sens des articles Lp. 121-1 et 121-2 du Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Elle pourra être prononcée à l’encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Elle pourra également être appliquée en cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

Pour l’heure, seules les peines d’amende sont applicables.

Le législateur doit donc désormais vérifier que la peine d’emprisonnement envisagée par le Congrès respecte la classification des délits et n'excède pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République, ce qui ne posera vraisemblablement aucun problème, l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme national prévoyant une peine similaire en cas de récidive.