Province Sud : modernisation du Code de l’environnement

Adopté en mars 2009, le Code de l’environnement de la Province Sud a permis de rendre le droit de l’environnement beaucoup plus lisible et performant qu’auparavant. Toutefois, pour faire face à certaines difficultés de mise en œuvre du droit de l’environnement et pour tenir compte de l’intérêt grandissant de la population calédonienne en faveur de la protection de l’environnement, la Province sud a décidé de moderniser plusieurs pans de son Code aux termes de la délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015.

La Province sud a d’abord décidé de mettre en application l’article 7 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution le 1er mars 2005, qui affirme que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

A cette fin elle a notamment :

• étendu le champ d’application des études d’impact ;
• renforcé le contenu exigé pour les études d’impact en rendant clairement prioritaires les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les mesures de compensation ;
• rendu obligatoire la communication au public des études d’impact avant autorisation ou approbation du projet, même lorsqu’aucune enquête publique n’est requise ;
• prévu la mise en ligne des dossiers d’enquête publique et possibilité d’y contribuer par voie électronique ;
• imposé une enquête publique pour toute création d’aire protégée et de classement de sites naturels.

Ensuite, d’autres dispositions de la délibération ont eu pour objet de :

• modifier la composition du comité pour la protection de l’environnement (CPPE) qui existe depuis 1990 ;
• créer un conseil scientifique provincial du patrimoine naturel (CSPPN) car la composition trop généraliste de la CCPE, qui tenait jusqu’alors ce rôle, ne permettait pas de produire des avis rigoureusement scientifiques ;
• renforcer les dispositions du code de l’environnement relatives aux espèces endémiques, rares ou menacées ;
• étendre l’interdiction de la chasse sur le terrain d’autrui en ajoutant les terrains attenant à des constructions ou installations nécessaires à une exploitation agricole afin de renforcer la lutte contre le braconnage, souvent associé au vol de bétail;
• renforcer les dispositions du code de l’environnement relatives aux ICPE.