Retard dans le rapprochement du droit de l’environnement de Mayotte avec la législation applicable en métropole

Dans le cadre de l'accession de Mayotte au statut de département et de région ultrapériphérique de l’Union européenne, la législation applicable au département devait être rapprochée de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer le prévoyait explicitement pour la législation relative à la protection de l'environnement (article 27, 8°) en autorisant le gouvernement à agir par voie d’ordonnances.

Fin 2015, un rapport d’information de l’Assemblée nationale déplore toutefois le retard concernant l’adoption de ces ordonnances, notamment en matière environnementale. 

Il en résulte que le Code de l’environnement n’est toujours pas à jour concernant le Département de Mayotte censé pourtant être régi par les mêmes dispositions que la métropole ou les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, La Réunion). Le droit de l’environnement applicable à Mayotte reste pour le moment traité dans le livre VI du Code de l’environnement au même titre que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française ou encore Wallis et Futuna.