Définition des missions en mer incombant à l'État dans la zone maritime de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna

Par deux arrêtés du 25 octobre 2016, le Premier Ministre établit la liste des missions en mer incombant à l'État dans la zone maritime de Polynésie française et en Nouvelle Calédonie. Les îles Wallis et Futuna sont également concernées par ces missions.

Dans ces deux collectivités, les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer dans la zone maritime, assisté par le commandant de cette zone.

L’élaboration des réglementations et l’organisation des missions sont réparties, en fonction des domaines, entre le délégué du Gouvernement, le commandant de zone, le Haut Commissaire de la République et l’administrateur supérieur (Wallis et Futuna).

Ainsi, par exemple, la protection des aires marines et des espèces maritimes en dehors de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE est réglementée par le délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer et le Commandant de zone maritime.

En revanche, la gestion du domaine public maritime relève de la compétence de l’administrateur supérieur autour de Wallis-et-Futuna et du Haut-commissaire de la République pour le domaine afférent aux atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française.