La protection des habitats naturels ultramarins

Par six arrêtés adoptés en août et septembre 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a listé, pour chaque collectivité et territoire ultramarin régi par le Code de l’environnement, la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.

A La Réunion, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des mesures de protection des habitats naturels en vue d’empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation peuvent désormais être adoptées à condition qu’elles concernent les habitats listés dans les arrêtés ministériels.

Le dispositif législatif de protection des habitats naturels « en tant que tels » a été créé par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 pour permettre une protection réglementaire des habitats naturels, au même titre que la protection des espèces et de leurs biotopes et s’appliquant sur tout le territoire français.

Mais à défaut de mesures réglementaires, l’outil est resté lettre morte jusqu’à ce que le Conseil d’État, saisi par la Ligue de Protection des Oiseaux, ordonne à l’État d’appliquer cette loi, 8 ans après sa promulgation, et de déterminer les règles d'application (CE 9 mai 2018, n° 407695).

C’est ainsi que la métropole a été dotée du premier arrêté fixant la liste des habitats naturels en décembre 2018, suivie par les listes pour l’outre-mer en août et septembre 2019.

Reste désormais aux préfets à délimiter les habitats naturels et arrêter les mesures de protection de ces habitats.

Le premier arrêté préfectoral de protection d’habitat naturel a été créé dans le département du Nord le 12 mars 2020. A quand le premier pour l’outre-mer ?

Pour aller plus loin :

• Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
• Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin