Annulation de la délibération du 30 juin 2020 relative au code de l’environnement de la province des îles Loyauté

Une délibération du 30 juin 2020 relative au Code de l’environnement de la province des îles Loyauté a été annulée par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie par une décision du 17 mai 2021.

Les dispositions relatives à l’accès à la nature introduites dans le Code de l’environnement de la Province des loyautés par une délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020 ont été déférées par le Haut-commissariat et annulées par le Tribunal administratif.

Ce dernier constate que « par la délibération contestée, qui insère dans le livre II du code de l’environnement de la province des îles Loyauté un titre III relatif à l’accès à la nature, [la Province a] entendu soumettre l’accès de tous les navires sur le domaine public maritime provincial » « ainsi que l’exercice de toute activité sur ce même domaine, à l’exception de celles organisées dans le cadre scolaire, selon les cas, à un régime d’autorisation ou à un régime de déclaration préalable ».

Le tribunal considère que « ce faisant, en adoptant de tels régimes restreignant de manière générale la liberté d’aller et venir sur l’ensemble du domaine public maritime provincial, la province des îles Loyauté a ici manifestement excédé la compétence qui lui est confiée dans le domaine de l’environnement, en empiétant sur les compétences exclusivement dévolues à l’État et à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique du 19 mars 1999 en matière notamment de police de la circulation maritime ».

C’est pourquoi le tribunal a prononcé l’annulation de la délibération.

A noter toutefois que dans le dispositif du jugement, le tribunal vise l’annulation de la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 laquelle a inséré, dans le livre 2 du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté, un titre 1er relatif aux aires naturelles protégées. Cette délibération n’est en réalité pas celle qui aurait dû être annulée, le corps du jugement visant la délibération du même jour qui insère, dans le livre II du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté, un titre III relatif à l’accès à la nature. Celle-ci figure au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie sous le numéro 2020-46/API.

Pour aller plus loin :

• TA Nouvelle-Calédonie, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2021, n° 2000440.
• Carine DAVID, Victor David, L'émancipation contrariée du droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie. L'accès à la nature et les aires naturelles protégées dans le Code de l'environnement de la province des Îles Loyauté, Revue juridique de l’environnement, Vol 46, n° 2, 2021, pp. 266-282.