Des modifications de la réglementation des aires protégées en province Sud de la Nouvelle-Calédonie
La délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud apporte trois modifications à la réglementation des aires protégées de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Les deux premières renforcent les interdictions concernant la coupe de bois dans les aires de gestion durable des ressources et les parcs provinciaux et la troisième précise le régime juridique applicable à deux réserves naturelles concernant le bivouac et le camping.
La première modification consiste à ajouter à la liste des interdictions applicables dans les aires de gestion durable des ressources naturelles « le fait de couper et de ramasser du bois en tout temps » (C. env. de la province Sud, art. 211-13, I, l). Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 8 949 880 francs CFP d'amende le fait de contrevenir à cette interdiction (C. env. de la province Sud, art. 216-2).
La deuxième modification concerne les parcs provinciaux. Sont désormais interdits, « sauf dispositions particulières contraires ou autorisation par arrêté du président de l’assemblée de province », « dans la zone marine des parcs provinciaux terrestres et marins et dans le parc provincial marin, à l’exception de l’île des Pins et de l’île Ouen, tout acte ou activités de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore ou aux habitats ainsi que les travaux tendant à modifier l'aspect du terrain, du paysage ou de la végétation en lien avec ces actes ou activités, tels que notamment : toute coupe ou ramassage de bois » (C. env. de la province Sud, art. 211-19). Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, en infraction à la réglementation applicable dans une aire protégée de ramasser ou de couper du bois en méconnaissance des dispositions de ce nouvel article (C. env., art. 216-7 8°).
La troisième modification consiste à renforcer le régime juridique applicable à deux réserves naturelles en interdisant :
• le bivouac et le camping entre les heures de coucher et de lever du soleil sur la période allant du 1er novembre au 31 mai inclus dans la réserve naturelle de la Roche Percée ;
• en tout temps, le bivouac et le camping dans la réserve naturelle de la Baie des Tortues.