Renforcement du régime juridique des aires marines de la Nouvelle Calédonie

Par une loi du pays du 12 janvier 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a modifié la réglementation des aires marines de la collectivité, qui était jusqu’alors régie par une délibération n° 51/CP du 20 avril 2011.

Cette loi du pays, qui s’applique sur l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie correspondant à la zone économique exclusive (ZEE), aux eaux intérieures et à la mer territoriale des îles éloignées, dispose qu’un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut créer une aire marine protégée prenant la forme d’un parc naturel, d’une réserve ou « d’autres types d’aires marines protégées ».

Dans toutes ces aires marines protégées, l’utilisation à titre commercial ou publicitaire de la référence à l’aire ne peut avoir pour objet ou pour effet d’inciter à méconnaitre, de quelque manière que ce soit, les restrictions et obligations applicables dans l’aire protégée.

Dans les parcs naturels, un plan de gestion détermine les mesures à mettre en œuvre pour assurer l’objectif de préservation. Son élaboration et sa mise en œuvre ainsi que son évaluation sont soumises à l’avis d’un comité de gestion.

À l’exclusion des navires en transit, est soumis à autorisation le fait pour toute personne physique ou morale d’effectuer une des activités suivantes :

• scientifique, recherche ou exploration ;
• suivi, gestion ou conservation du patrimoine naturel ou culturel ;
• industrielle ;
• pêche ou aquaculture exercée à titre professionnel ;
• touristique, sportive ou loisirs exercée à titre professionnel ;
• prises de vues ou de sons à titre professionnel.

Dans les réserves, l’arrêté du gouvernement créant une réserve fixe les interdictions applicables. Il peut aussi prévoir l’élaboration d’un plan de gestion déterminant les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection de la réserve.

Tout accès à une réserve intégrale est interdit à l’exception des activités scientifique, de recherche ou d’exploration et des activités de suivi, de gestion ou de conservation du patrimoine naturel ou culturel, lorsque l’accès à cette réserve est expressément mentionné dans l’autorisation.

Des contrôles et sanctions administratifs sont prévus par la loi du pays. Des sanctions pénales pourront être prévues par délibération du Congrès. Enfin, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’une aire protégée, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

A ce jour, les aires marines protégées de la Nouvelle-Calédonie comprennent :
- le Parc naturel de la mer de Corail créé par l’arrêté n° 2014-1063/GNC du 23 avril 2014 modifié en 2018 qui couvre l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie pour une superficie d'1,3 million de km² ;
- les réserves à Chesterfield, Bellona, Entrecasteaux, Pétrie et Astrolabe créées par l'arrêté n° 2022-1387/GNC du 1er juin 2022.

Pour aller plus loin, voir la cartographie sur la plateforme de téléchargement « Géorep ».