Guyane : confirmation de la condamnation pénale de la Société Gold’or pour pollution des eaux

Suite à l’arrêt de la cour cassation du 21 mars 2023 qui avait cassé et annulé l’arrêt du 24 février 2022 de la cour d’appel de Cayenne (voir notre brève ici), celle-ci a de nouveau jugé au fond et confirmé la condamnation initiale dans un arrêt du 26 mars 2024.

Le dénouement de cette affaire dépendait de l’appréciation que ferait la cour d’appel de Cayenne des constatations entreprises par l’agent verbalisateur de l’Office National des Forêts, sans informer le procureur de la République préalablement à sa venue sur le site de l'exploitation minière en cours de réhabilitation (cf. C. env., art. L. 172-5).

La cour d’appel de Cayenne a notamment considéré que « les terres et le site destiné à l’exploitation minières, même avec des bâtiments, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172-5 du code de l’environnement », s’appuyant sur l’arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 2024 (Pourvoi n° 22-81.559).

Cet important point de procédure résolu, les juges ont pu confirmer les délits de pollution des eaux à savoir notamment une amende avec sursis de 100 000 euros, l’euro de dommages et intérêts à l'Office national des forêts (ONF) au titre du préjudice écologique, et 30 000 euros de dommages et intérêts à celui-ci ainsi qu’aux associations France Nature Environnement (FNE) et Guyane Nature Environnement (GNE).

L’affaire n’est toutefois pas terminée, un nouveau pourvoi en cassation ayant été formé…

Pour aller plus loin : https://www.actu-environnement.com/ae/news/pollution-eau-mine-or-guyane-gold-condamnation-penale-orpaillage-legal-43766.php4