Réécriture des dispositions relatives aux espèces protégées en province Nord de la Nouvelle-Calédonie
Par une délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024, la province Nord modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement de la province adopté initialement le 24 octobre 2008, et touche tout particulièrement au régime juridique des espèces protégées.
En premier lieu, le début de l’article 251- du code, qui ouvre le titre relatif à la protection des espèces, est réécrit, simplifié et clarifié. Il prévoit désormais que l’objectif est de préserver « la biodiversité calédonienne en déterminant les espèces animales ou végétales endémiques, rares ou menacées qui doivent être protégées » et qu’à cette fin, une liste « des espèces animales, végétales et fongiques » est élaborée. A noter que cette liste figurant à la suite de l’article 251-1 est inchangée et n’intègre pas à ce jour d’espèces fongiques, ce qui pourrait néanmoins évoluer compte tenu de cette nouvelle mention. En ce sens, la province Nord innove, les espèces fongiques étant encore largement délaissées des dispositifs de protection des espèces.
En second lieu, les exceptions au régime juridique de protection des espèces sont précisées et élargies.
Réservées initialement aux seuls services provinciaux en charge de la conservation de la biodiversité, le code de l’environnement de la province nord précise désormais à son article 251-3 que les interdictions relatives aux espèces protégées ne sont pas non plus applicables :
- aux vétérinaires autorisés à exercer pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et titulaires du mandat sanitaire délivré par ce dernier, et agissant dans l’exercice de leur fonction,
- aux personnes pratiquant l’élevage ou la culture des espèces détenues, sous conditions fixées par convention avec la province nord,
- aux actions de secours aux spécimens d’espèces animales.
En troisième lieu, le régime juridique des dérogations aux interdictions fixées pour les espèces protégées est modifié. Il ne peut être dérogé aux interdictions prévues pour les espèces protégées que par autorisation écrite du président de l’assemblée de province et à la condition qu’elle ne nuise pas « au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Cette condition est nouvelle dans le droit de la province nord.
Les motifs permettant d’obtenir une dérogation sont encore précisés.
Elle peut être accordée :
« 1°) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats,
2°) A des fins de recherches et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ou pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes.
3°) A des fins d’études d’impact sur l’environnement.
4°) A des fins de prise de vue ou de son.
5°) Lorsque que des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l’absence de solution alternative suffisante.
6°) Lorsque des intérêts de nature sociale ou économique le justifient et en l’absence de solution alternative suffisante. »
Plus précis que les précédents, ces motifs de dérogations restent relativement larges, tout particulièrement le dernier d’entre eux n’étant pas limité par un intérêt public et/ou majeur du projet.
A noter en outre que la condition tenant à l’absence d’autre solution satisfaisante prévue par le code de l’environnement national quel que soit le motif des dérogations (C. env., art. L. 411-2) est ici limitée aux seuls motifs 5 et 6.
Enfin, la délibération du 26 avril 2024 est venue préciser ce qu’il faut considérer comme constitutif de l’infraction de perturbation intentionnelle de mammifères marins en étendant l’interdiction d’approche à une distance de moins de 50 mètres à toute embarcation, toute personne et tout mode de transport y compris les aéronefs et les drones (C. env. de la province nord, art. 252-1).
Pour aller plus loin, voir le texte soumis à la consultation du public relative au projet de délibération portant diverses modifications au code de l’environnement de la Province-Nord https://www.province-nord.nc/sites/default/files/consultation-publique-code-environnement-novembre-2023.pdf.