Mayotte : rejet du référé des associations concernant la lutte contre la sécheresse et la « crise de l’eau »

Par une ordonnance du 26 décembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête en appel des associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif, et 18 personnes physiques résidant à Mayotte, qui, dans le cadre d’un référé-liberté, demandaient d'enjoindre au préfet de Mayotte de publier et de déclencher un plan ORSEC " eau potable " adapté à Mayotte et d'établir dans les 48 heures un plan complet d'urgence sanitaire et d'accès à l'eau à Mayotte comportant toutes mesures utiles pour faire cesser au plus vite et durablement la crise d'accès à l'eau, humanitaire, sanitaire, scolaire et environnementale.

 Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte avait d’ores et déjà rejeté la demande des requérants par une ordonnance du 25 novembre 2023.

 En appel, les requérants demandent de nouveau d'enjoindre au Préfet d'adopter un plan Orsec, accompagné de cinq mesures d'urgence :

- livraison des bouteilles d'eau pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer sur l'ensemble du territoire de Mayotte ;

- installation de points de retrait dans chaque quartier, disponibles 24h/24, avec des moyens fléchés alloués aux communes ;

- mise en place d'osmoseurs d'urgence de petite taille en quantité suffisante, pour compléter la distribution de bouteilles d'eau afin de combler les besoins de base ;

- actions pour garantir la continuité pédagogique lorsque les établissements scolaires sont contraints de fermer ;

- réunions régulières de coordination avec les acteurs concernés.

Le juge des référés reconnaît que le département de Mayotte « connaît actuellement une crise hydrique exceptionnelle, due à un déficit structurel de production d'eau, conjugué à une très forte croissance démographique, et donc des besoins, et à une sècheresse historique » et que cette situation a « des conséquences extrêmement lourdes pour la population en termes notamment de conditions de vie et d'hygiène, de scolarisation des enfants ou d'exposition à des risques sanitaires ».

Toutefois, malgré cette situation, le juge des référés considère, après avoir énuméré les mesures mises en place tels que les « tours d’eau » et la distribution d’eau en bouteilles plastiques, qu’« il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, […], qu'à la date de la présence ordonnance, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées soit caractérisée et justifie qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de prendre à très brefs délais des mesures déterminées ». Et il ajoute qu’il « n'est pas démontré en quoi les dispositifs prévus dans le cadre d'un plan Orsec " eau potable " seraient réellement différents et en tout cas mieux adaptés pour gérer la situation ».

Depuis lors, d’autres initiatives ont été engagées pour contester le caractère adapté et proportionné de la gestion par les pouvoirs publics de cette crise de l’eau, dont, selon actu-environnement, une plainte de quinze habitants et une entreprise « mettant notamment en cause la société Mahoraise des eaux (SMAE) et le Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (Sieam) ».