Nouvelle Calédonie : moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales
Par la loi du pays n° 2025-6 du 13 juin 2025, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie interdit, pour une durée de cinquante ans, toute exploitation, toute exploration et toute prospection des ressources minérales au sein de son espace maritime.
Cette interdiction s’applique au sein de l’espace maritime défini à l’article 1er de la loi du pays n° 2022-1 du 12 janvier 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire :
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dans la zone économique exclusive,
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dans les eaux intérieures et la mer territoriale au large des îles appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie ie celles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province.
Une exception à l’interdiction est prévue pour les « missions de recherche ayant strictement pour objet l’acquisition de connaissances scientifiques, à condition qu’elles n'engendrent pas, au regard d’une évaluation environnementale, d’impacts significatifs sur les milieux et les équilibres naturels ».
Il est prévu qu’au plus tard un an avant le terme de la période de cinquante ans, fixée à l'article 1er, une consultation du public sur le bilan du moratoire et l'opportunité de son renouvellement est organisée.
Pour aller plus loin :