Mayotte : confirmation de la responsabilité de l’Etat dans la capture accidentelle des tortues marines
Par un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX01933), la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la décision du tribunal administratif de Mayotte du 10 mai 2023 (n° 2103141) consacrant la responsabilité de l’État dans la capture accidentelle des tortues marines dans l’archipel ainsi que l’existence d’un préjudice écologique.
Par un recours indemnitaire formé contre le ministre de la transition écologique, l’association Sea Shepherd France demandait la réparation des préjudices moral et écologique qu’elle estime avoir subis à cause de la carence de l’État dans la protection des tortues marines à Mayotte, espèces protégées.
Elle demandait ainsi :
- 50 000 euros en réparation de son préjudice moral au titre des années 2017 à 2021 ;
- 200 000 euros en réparation du préjudice écologique.
En première instance, les juges administratifs reconnaissent la responsabilité de l’État concernant la capture accidentelle des tortues par les pêcheurs, notamment du fait de sa carence à faire appliquer la réglementation réservant la « palangrotte », une technique de pêche traditionnelle, aux seuls pêcheurs professionnels. En effet, cette technique est pratiquée bien au-delà des pêcheurs professionnels et serait responsable de 73 % des captures accidentelles dans le lagon. Le tribunal administratif juge ainsi que cette carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’association Sea Shepherd France aux intérêts de laquelle il est porté atteinte. Une indemnité de 5000 euros lui sera allouée, laquelle ne sera pas remise en question en appel.
Par ailleurs, en première instance comme en appel, si les juges administratifs reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique compte tenu des atteintes portées aux tortues marines par la pêche accidentelle, en revanche ils ne condamnent pas l’État à le réparer : l’association « ne se prévaut pas d’une action qui permettrait de mettre un terme à la pêche accidentelle. Quoique l’association invoque au titre de ses demandes d’injonction l’interdiction de la pêche au filet dans le lagon, il résulte de l’instruction que la pêche à la palangrotte, qui est la technique de pêche traditionnelle la plus utilisée à Mayotte, est à l’origine du plus grand nombre de captures accidentelles (73 %). En outre, (elle) ne justifie pas du quantum de préjudice lié, spécifiquement, à la pêche accidentelle des tortues marines ».
En appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette également toute carence de l’État concernant les connaissances de l’état de conservation des espèces de tortues marines recensées à Mayotte, considérant que l’État a mis en œuvre suffisamment de moyens pour les collecter. Il en va de même des activités de braconnage : « Alors même que la lutte contre le braconnage constitue une priorité toujours d’actualité à Mayotte, les tortues marines font l’objet depuis plusieurs années de mesures de prévention et de correction spécifiques prises par l’État, destinées à les protéger face à l’ampleur des activités de braconnage sur le territoire de Mayotte. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de désigner un expert ou d’enjoindre à l’État de communiquer l’ensemble des éléments financiers relatifs à la mise en œuvre du nouveau dispositif de lutte contre l’immigration illégale, l’association Sea Shepherd France n’est pas fondée à solliciter une indemnisation des préjudices qu’elle aurait subis et d’un préjudice écologique au titre de la carence de l’État dans le respect de ses obligations internationales et nationales, en particulier de son obligation de protection des tortues marines. Par ailleurs, au regard du renforcement par le pacte de sauvegarde des tortues marines 2024-2026 des mesures prises pour lutter contre le braconnage, l’association […] n’est pas fondée à demander l’annulation du refus opposé à sa demande tendant à l’adoption de mesures de protection complémentaires en vue de réduire la mortalité des tortues marines ».
A noter que par une action judiciaire parallèle, l’association Sea Shepherd a tenté d’engager la responsabilité du département de Mayotte, en vain cette fois-ci (CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, 23BX01932).