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Réglementation de la pêche aux requins dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

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Deux ans après la réforme de sa politique des pêches dans la zone économique exclusive, dans les eaux territoriales et intérieures relevant de sa compétence et sur les îles et îlots appartenant à son territoire, la Nouvelle-Calédonie décide de protéger les requins.

Il en ressort que sont interdits, sauf dérogation à des fins scientifiques ou dans le but de reconstitution de stock ou de leur mise en élevage, la pêche, la capture, la détention, la découpe, le transport, la commercialisation, l'exposition à la vente, la vente, l'achat et l'exportation (y compris les articles de bijouterie, le « shark finning », la perturbation intentionnelle, le « shark feeding », des Elasmobrancii.

Toute contrevenant à cet arrêté du 23 avril 2013 s'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011, soit, par exemple :
- 1 an d'emprisonnement et 8 940 000 F CFP d'amende pour le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire au contrôle des officiers et des agents chargés de la police des pêches ;
- la suspension ou le retrait par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de toute autorisation délivrée en application de la réglementation relative à la politique des pêches en Nouvelle-Calédonie.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
09/05/2013
Type d'actualité :
Juridique