Toutes les actualités
L’arrêté interministériel du 12 août 2026 modifiant la liste des oiseaux représentés et protégés dans les collectivités de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Martinique et de Saint-Pierre et Miquelon protège trois espèces de limicoles - la Barge hudsonienne, le Courlis hudsonien et le Petit chevalier -, tirant les conséquences de leur inscription en annexe 1 de la Convention sur les espèces migratrices, à la suite de la COP tenue en mars 2026 au Brésil.
Par une décision du 30 juillet 2026 (n° 498593), le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté ministériel du 3 octobre 2024 relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025.
Quatre arrêtés interministériels du 7 mars 2025 viennent modifier et renforcer les listes d’oiseaux protégés en Guadeloupe et à Saint-Martin et d’oiseaux et de mammifères à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique suspend, par une ordonnance n° 2500144 du 4 mars 2025, l’exécution de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 relatif à la conduite d’une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française envisagée du 1er mars 2025 au 20 avril 2025.
Par deux ordonnances du 25 septembre 2023 (n° 2301099 et n° 230109), le tribunal administratif a suspendu l’exécution de deux arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2023 concernant la chasse en Guadeloupe et à Saint-Martin.
Par un arrêté du 17 janvier 2022, le Préfet de Saint-Martin définit une zone de protection de biotope de 27 hectares sur le domaine public maritime et certaines propriétés privées, afin de faciliter la reproduction et la survie des tortues marines aux Terres Basses (plages de Baie Rouge, Baies aux Prunes et Baie Longue).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience a introduit un article L. 110-5 dans le Code de l’environnement reconnaissant le caractère exceptionnel de la biodiversité ultramarine en France.
La délibération n° 36-05-2021 du 20 mai 2021 de la Collectivité de Saint-Martin approuve une convention de gestion des espaces naturels littoraux de Saint-Martin passée avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
La collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis 2012 et dispose d'un code de l'urbanisme depuis 2015. Ce n’est qu’après le cyclone IRMA de 2017 que l’État, exclusivement compétent en matière pénale, a adopté des dispositions pénales pour le Code de l’urbanisme local par l’ordonnance du 27 mars 2019 ratifiée dans le cadre de la loi du 21 février 2020.