Actualisation du droit d’outre-mer

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit quelques dispositions éparses relatives à la protection de l'environnement outre-mer.

1) Elle ratifie l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy (art. 81).

2) Elle homologue des peines d'emprisonnement prévues par le Code de l’environnement de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie depuis la  délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015  soit :

• un an d’emprisonnement pour le fait de porter atteinte à la conservation des espèces végétales et animales protégées (sauf perturbations intentionnelles) (article 240-8) ;
• sept ans d’emprisonnement pour le fait de commettre les infractions mentionnées à l'article 240-8 en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (article 240-13).
• trois mois d’emprisonnement pour le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son autorisation, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation ou aux bâtiments fermés, ouvrages immobiliers destinés à l’entreposage des récoltes et des animaux, hangars et abris fixes couverts à usage agricole, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (article 335-1). Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans.

3) Par ailleurs, la loi prévoit que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques ». En réalité cette disposition était déjà prévue par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, mais l’élaboration de cette ordonnance n’a pas  pu aboutir avant l’expiration du délai, le 15 mai 2015, d’où une nouvelle habilitation pour mener à bien ce travail.