Nouvelle-Calédonie : une pierre supplémentaire apportée au droit de l’eau
Apportant une pierre de plus à la politique de l’eau partagée (PEP), le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris l’arrêté n° AG-2025-DAVAR-0182 le 17 décembre 2025 en application de la loi du pays n° 2025-9 du 15 juillet 2025 relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource en eau et de la délibération n° 522 du 20 novembre 2025 portant sur la mise en œuvre des procédures de consultation et d’enquête publique.
Suite à l’adoption du socle juridique de la politique de l’eau en Nouvelle-Calédonie par une loi du pays du 15 juillet 2025 et une délibération du 20 novembre 2025 (dispositifs présentés sur ce site https://temeum.ofb.fr/actualites/nouvelle-caledonie-un-renouveau-du-droit-de-leau), l’arrêté du 17 décembre 2025 marque l’aboutissement d’un chantier législatif et réglementaire s’inscrivant dans le Schéma d’orientation de la politique de l’eau partagée (PEP).
Pour l’essentiel, l’arrêté apporte des précisions techniques concernant :
- la délimitation du domaine public de l’eau (articles 1er et 2) ;
- les modalités d’entretien du domaine public de l’eau (articles 3 à 4) ;
- les servitudes d’observation de la ressource en eau (articles 5 et 6) ;
- la procédure d’instruction des autorisations d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités (IOTA) sur le domaine public de l’eau (articles 7 à 27) listés en annexe III de l’arrêté ;
- les conditions de déclassement d’une parcelle du domaine public de l’eau (articles 28) ;
- les mesures de détermination des périmètres de protection des eaux (articles 29 à 32) ;
- les procédures de participation du public (consultation du public ou enquête publique selon les cas) prévues par l’arrêté (articles 33 à 44).
Si cet arrêté marque l’aboutissement d’une construction juridique relative à la gestion et à la protection des ressources stratégiques de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci est appelée à se poursuivre afin d’aboutir à un corpus législatif et réglementaire complet consacré à la politique de l’eau partagée. Des avancées restent en effet attendues dans les domaines de l’assainissement, de la planification et de la gestion des risques (communiqué de presse relatif à l’adoption de l’arrêté).