Un cadre juridique renouvelé pour la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
La loi du pays n° 2026-9 du 17 juin 2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie définit une politique globale modernisée de la pêche professionnelle.
L’exercice de la pêche se dote d’un cadre juridique modernisé, plus structuré pour cette filière, puisque l’ancien texte datait de la délibération n° 50/CP du 10 avril 2011, laquelle est donc abrogée (commentée sur ce site). C’est ainsi que la loi du pays n° 2026-9 du 17 juin 2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie vient poser le cadre d’une politique globale des pêches en Nouvelle-Calédonie. Elle est complétée à cet effet par une Délibération n° 557 du 28 mai 2026 approuvant le schéma directeur de la pêche hauturière en Nouvelle-Calédonie.
Ladite loi trouve à s’appliquer dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie, à savoir sa zone économique exclusive, ses eaux intérieures et la mer territoriale au large des îles appartenant à son domaine public en vertu de l’article 1er de la loi du pays n° 2022-1 du 12 janvier 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie.
De façon générale, la politique des pêches doit être axée autour de trois piliers que sont la gestion durable des ressources marines, la régulation des pratiques et la souverainement alimentaire. Celle-ci sera fixée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie (art. 2) laquelle devra être alignée sur les standards de réglementation régionaux et internationaux.
Par ailleurs, la loi du pays renvoie au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le soin de prendre par arrêtés des mesures destinées à assurer la gestion et l’exploitation durable des ressources (article 3), telles que par exemple l’interdiction de prélever certaines espèces, la fixation de totaux admissibles de capture, la délimitation de périodes ou de zones de pêche ou encore la fixation de taille et de poids minimal ou maximal des ressources capturées.
En outre, la loi du pays définit des dispositions concernant la pêche commerciale (articles 5 à 11). Elle reconduit ainsi l’obligation pour les marins de détenir une licence de pêche commerciale dont elle définit le régime juridique. La loi du pays introduit à cet égard une nouveauté : une telle licence ne peut être délivrée qu’aux navires battant pavillon français, immatriculés en Nouvelle-Calédonie et exploités par des entreprises implantées localement, le tout afin de concentrer sur le territoire les retombées économiques dégagées par l’activité de pêche.
La loi du pays prévoit également des dispositions spécifiques concernant la pêche exploratoire, laquelle est soumise à autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (articles 12 à 15). La pêche exploratoire est entendue comme celle qui vise à collecter des données techniques, économiques ou scientifiques sur des zones ou des ressources peu ou pas exploitées afin d’en évaluer le potentiel commercial.
Enfin, la loi du pays prévoit des dispositions concernant le contrôle à bord des navires (article 16) ainsi que plusieurs sanctions pénales (articles 17 à 22) et administratives (articles 23 à 24).