Extension du champ de la transaction pénale en matière environnementale

Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code par le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014.

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui entraîne l'extinction de l'action publique. Elle est proposée par l'administration pour les contraventions de 5ème classe et les délits, doit être acceptée par l'auteur de l'infraction et homologuée par le procureur de la République. A défaut, c'est la procédure pénale classique qui sera appliquée.