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En application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010, un décret instaure les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines en harmonie avec les autres activités littorales.
La loi n° 2011-883 du 27 juillet 2011 vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003.
Un nouvel arrêté fixe la liste des espèces de cétacés, de siréniens et de pinnipèdes protégés sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction française, et les modalités de leur protection. Il est applicable dans les DOM, les TAAF, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une loi du 20 juillet 2011 autorise l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008.
Alors que le droit de la chasse demeure inapplicable en Guyane, les autorités locales cherchent à limiter les prélèvements d’espèces animales dans le département en fixant des quotas. Tel est l’objet de l’arrêté n° 583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane.
Le gouvernement a adopté le plan 2011-2013 d'action contre la pollution par la chlordécone en Guadeloupe et Martinique.
Il s'inscrit dans la continuité du plan 2008-2010, et comprend 4 objectifs :
Question parlementaire portant sur la création d'une filière-bois en Guyane, et l'adaptation des normes de construction aux conditions climatiques de l'outre-mer.
Question parlementaire portant sur l'abrogation de l'arrêté du 15 mai 1986 fixant les mesures de protection des oiseaux en Guyane, et sur la publication d'une liste exhaustive des oiseaux protégés dans ce département.
Depuis 1976, le droit français prévoit une servitude de passage sur les propriétés privées situées le long du littoral. Elle permet, dans une perspective de démocratisation de l’accès au littoral, de faciliter la circulation des piétons sur la côte en luttant contre la privatisation de cet espace. Applicable en métropole, l’extension de la servitude aux départements d’outre-mer (DOM) était cependant subordonnée à la parution d’un décret portant adaptation, ce qui est chose faite avec le décret du 28 octobre 2010*.