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Par un arrêt n° 24BX01354 du 17 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’existence d’une contravention de grande voirie pour occupation illégale du domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et condamne l’occupant à la remise en état des lieux.

Par un arrêté préfectoral n° 1218 /AIESM du 23 octobre 2024, les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer sont interdites jusqu’au 1er décembre 2024.

Par un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement à ses obligations en vertu de la directive 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Par une décision n° 2301412 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe annule l’arrêté autorisant la chasse des espèces charadriiformes et d’ansériformes, du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants entre le 10 novembre 2023 et le 7 janvier 2024 dans le département de la Guadeloupe.

Dans une affaire à tiroirs, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, dans un jugement du 7 mai 2024 (n° 793/2024), et le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un jugement du 26 juin 2024 (n° 2200579), se sont prononcés sur la situation juridique d’une société exploitant une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral.

Par deux ordonnances du 25 septembre 2023 (n° 2301099 et n° 230109), le tribunal administratif a suspendu l’exécution de deux arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2023 concernant la chasse en Guadeloupe et à Saint-Martin.

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de Région de Guadeloupe interdit le mouillage des navires sur les herbiers marins situés dans les eaux intérieures de la Guadeloupe afin de les protéger.

Par un jugement du 16 février 2023 (n° 2101426), le tribunal administratif de Guadeloupe annule l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 novembre 2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe en tant qu’il autorise, pour des périodes déterminées, la chasse à tir du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants.

Par un jugement du 24 juin 2022 (n° 2006925 et autres), le tribunal administratif de Paris reconnait que l’État avait commis des négligences fautives en permettant l’utilisation du pesticide chlordécone destiné à lutter contre le charançon du bananier tout particulièrement en Martinique et en Guadeloupe.