Toutes les actualités
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience a introduit un article L. 110-5 dans le Code de l’environnement reconnaissant le caractère exceptionnel de la biodiversité ultramarine en France.
Saisi par le Préfet, le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rendu un avis le 12 mai 2021 par lequel il s’est prononcé sur l’identité de l’autorité compétente pour exécuter les travaux de protection de la route située sur l’isthme reliant Miquelon à Langlade, touchée par divers phénomènes d’érosion. Il s’agit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Par une délibération n° 91/2019 du 16 avril 2019, la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon a arrêté un Schéma Territorial d'Aménagement et d'Urbanisme (STAU) et poursuit l’élaboration d’un Code de l’urbanisme local.
Lundi 24 septembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer a présenté la mission outre-mer du projet de loi de finance 2019.
Par un arrêté du 2 mai 2017, la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer fixe pour l'année 2017 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon (zone 3PS de l’OPANO).
L’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest à laquelle la France est membre au titre de Saint-Pierre et Miquelon a décidé d’interdire le « shark finning » - pratique consistant à capturer des requins pour leur couper les ailerons et la nageoire caudale puis à les rejeter mutilés à la mer - et d’étendre l’interdiction de la pêche profonde.
La loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016 approuve un amendement de Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest portée par l’Organisation des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) à laquelle la France est partie au titre du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par un arrêté du 28 avril 2016, la Ministre chargée de l’environnement a fixé, pour l'année 2016 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par une ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 et un décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, l’essentiel des dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer ont été recodifiées.