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La collectivité de Saint-Barthélemy s’est dotée d’un code de l’urbanisme depuis le 30 octobre 2007, mais les sanctions pénales assorties à ses dispositions n’ont été validées par le législateur que le 7 décembre 2010 à l’issue d’un processus législatif complexe.
Dans le cadre de sa participation à l’exercice des compétences étatiques, la Polynésie française a demandé au législateur d’homologuer plusieurs sanctions prévues par le Code de l’environnement de la collectivité. Elle a obtenu satisfaction pour ce qui concerne les peines d’emprisonnement relatives à l’immersion des déchets.
Question parlementaire portant sur l'abrogation de l'arrêté du 15 mai 1986 fixant les mesures de protection des oiseaux en Guyane, et sur la publication d'une liste exhaustive des oiseaux protégés dans ce département.
La carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy a été adoptée par une délibération du conseil territorial de la collectivité le 23 novembre 20101 en application des articles 13 à 26 du Code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy. Elle est exécutoire depuis le 24 décembre 2010
Depuis 1976, le droit français prévoit une servitude de passage sur les propriétés privées situées le long du littoral. Elle permet, dans une perspective de démocratisation de l’accès au littoral, de faciliter la circulation des piétons sur la côte en luttant contre la privatisation de cet espace. Applicable en métropole, l’extension de la servitude aux départements d’outre-mer (DOM) était cependant subordonnée à la parution d’un décret portant adaptation, ce qui est chose faite avec le décret du 28 octobre 2010*.
Le parc national de la Guadeloupe a été officiellement reconnu, le 5 octobre 2010, comme une aire protégée au titre du Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dit Protocole SPAW (Kingston, 18 janvier 1990).
C'est une saisie exceptionnelle qu'ont réalisée les agents de la BNOI. Plus de 3 tonnes de fanjans ont été récupérées chez un braconnier surpris en train de couper des fougères arborescentes, le 1er septembre dernier, dans la forêt primaire de Bébour-Bélouve, un secteur qui est situé au coeur du parc national de La Réunion.
La mission d'étude et de création d'un Parc naturel marin aux îles Glorieuses, vient d'être lancée avec la parution au JO de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d’étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses.
Après plusieurs années de réflexion, en partenariat avec le Conservatoire du littoral et l’Agence nationale des aires marines protégées, la Polynésie française officialise sa démarche de création d’un conservatoire polynésien des espaces gérés (CPEG).