Ressources juridiques

Par un jugement n° 2201889 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Guyane annule un arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de la Guyane autorisant la société Compagnie minière Phoenix à exploiter, pour une durée de quatre ans, une mine aurifère sur la crique Citron à Grand Santi, ainsi qu’une décision implicite du 31 octobre 2022 du même préfet refusant de mettre en demeure cette même société de demander une dérogation aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 411-1 et L. 411-4 du code de l’environnement) organisant la protection du patrimoine naturel pour l’exploitation de cette mine aurifère.

Un arrêté n° 2025-4872/GNC-Pr du 13 octobre 2025 apporte une pierre supplémentaire à l’édifice des mesures obligatoires de prévention, de surveillance et de lutte contre le scarabée Oryctes rhinoceros à la suite de son introduction sur l’île de Lifou dans la province des Îles Loyauté.

Saison de chasse après saison de chasse, les arrêtés préfectoraux portant ouverture de la chasse aux oiseaux sauvages en Martinique, sont suspendus ou annulés, totalement ou partiellement. C’est au tour du millésime 2025-2026, à savoir l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025, d’être suspendu par une ordonnance du tribunal administratif de Martinique en date du 2 octobre 2025 (n° 2500587) pour ce qui concerne le Pluvier bronzé, le Grand chevalier à pattes jaunes, le Chevalier semi-palmé, le Bécasseau à échasses, la Bécassine de Wilson, la Sarcelle à ailes bleues, le Pigeon à cou rouge et du Moqueur corossol dont la chasse était ouverte du 27 juillet au 30 novembre 2025.