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Actualités juridiques

 
Code minier de la Nouvelle-Calédonie et Charte de l’environnement
28/04/2013

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.P 142-10 du Code minier de la Nouvelle-Calédonie ne prévoit pas de procédure de participation du public pour les autorisations de travaux de recherche de mines mais reste toutefois conforme au principe constitutionnel de participation du public issu de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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L'implantation d'éoliennes facilitée en outre-mer
15/04/2013

Des éoliennes pourront désormais être autorisées en-dehors des espaces urbanisés, dans les communes littorales des DROM.

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Toilettage du code de l'environnement de la Polynésie française
28/03/2013

Peu de nouveautés pour ce code : un arrêté procède d'une part à la réécriture de la liste des espèces strictement protégées (catégorie A), avec un classement par ordre alphabétique des espèces visé

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Les dispositions environnementales du PGA de Moorea-Maiao
19/03/2013

La commune de Moorea-Maio, deux îles séparées par 76 km de mer, a révisé son plan général d'aménagement applicable (PGA) depuis le 3 juillet 2003.

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Requins et raie inscrits à la CITES
18/03/2013

Quatre espèces de requin, ainsi que la Raie manta, ont été inscrits à l'annexe II de la Convention de Washington (CITES) par la seizième Conférence des Parties. Cette mesure, qui n'entrera en vigueur qu'en septembre 2014, concerne tous les territoires d'outre-mer français.

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Une Agence territoriale de la biodiversité à Saint-Barthélemy
15/03/2013

Placé sous la tutelle de la Collectivité de Saint-Barthélemy, ce nouvel établissement public territorial exerce des fonctions consultatives, éducatives et de gestion dans le domaine de la protection de l'environnement. Voir les statuts de l'Agence.

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Mise en oeuvre de la CITES en Polynésie et à Wallis-et-Futuna
04/03/2013

Un décret fixe pour ces territoires la procédure de délivrance des autorisations suivantes applicables aux espèces relevant de la CITES* : permis d'exportation , certificat de réexportation, permis d'importation et certificat d'introduction en provenance de la mer. Ces procédures permettent la mise en oeuvre effective de la Convention de Washington en Polynésie et à Wallis-et-Futuna, où elle s'applique depuis 2008. Sont notamment concernés le Lori ultramarin (Vini ultramarina) ou la Tortue Luth (Dermochelys coriacea), tous deux classés en annexe I.

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Prochain jury de soutien à projets ultra-marins de la Fondation Nicolas Hulot
11/02/2013

Associations et établissements scolaires d'Outre-mer, vous avez jusqu'à début septembre pour soumettre vos projets à la Fondation Nicolas Hulot. 

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Un élu d'outre-mer à la Présidence de Parcs nationaux de France (PNF)
04/02/2013

La nomination du Guadeloupéen Ferdy Louisy donne un message fort de soutien à la préservation de la biodiversité d'outre-mer.

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Le PNR de Guyane retrouve son classement
12/12/2012

Le Parc naturel régional de Guyane ne bénéficiait plus de classement depuis 2007. Voilà qui est fait pour une durée de douze ans avec un décret du 10 décembre 2012.
La Charte du parc s'articule autour de quatre grands axes : préserver et gérer durablement la biodiversité, mieux préserver la gestion de l’espace, contribuer au développement social et économique et enfin expérimenter, animer et promouvoir.

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