Bienvenue- Koman i lé- Mānava- Karibuni- Bienvini- Satofé- Ben vini- Caribou- Kontan vwé zot

Actualités juridiques

Condamnation pour un remblai de tout venant et la création d’un ponton en Martinique
09/09/2021

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour d’appel de Fort de France a condamné à 6 mois de prison avec sursis, à la remise en état des lieux, à l’affichage de la décision et à l’indemnisation des parties civiles, un particulier qui a remblayé le littoral pour abandon ou dépôt illégal de déchets.

Le Tribunal administratif de Polynésie française confirme le refus d’autoriser l’implantation d’un ponton sur pilotis et d’un portique à bateau sur le domaine public maritime
07/09/2021

Par une décision n° 2000471 du 7 septembre 2021, le Tribunal administratif de Polynésie française a confirmé la décision du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française avait rejeté une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Tumaraa (commune associée de Tevaitoa) pour des emplacements de 27 et 12 m² destinés respectivement à l'implantation d'un ponton sur pilotis aménagé d'une plate-forme et d'un portique à bateau et avait demandé de procéder à la remise en état des lieux dans un délai d'un mois.

Vos besoins en formation
03/09/2021

Une enquête pour structurer l'offre de formation de l'OFB pour les deux à trois années à venir.

Habilitation du Gouvernement à réformer le droit minier outre-mer par ordonnance
25/08/2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience autorise le gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances en vue de réformer le droit minier.

Ajustements du régime juridique de la zone des cinquante pas géométriques aux collectivités locales
25/08/2021

La zone des cinquante pas géométriques connaît une nouvelle retouche de son régime juridique apportée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

Renforcement des sanctions pénales relatives à l’orpaillage en Guyane
25/08/2021

Pour tenter de faire face aux conséquences de l’orpaillage illégal sur la santé, l’économie et l’environnement guyanais, la

Reconnaissance législative de l’exceptionnelle biodiversité ultramarine
25/08/2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience a introduit un article L. 110-5 dans le Code de l’environnement reconnaissant le caractère exceptionnel de la biodiversité ultramarine en France.

Une première en Martinique : la réintroduction de la Liane à barrique dans son milieu naturel
19/08/2021

Un arrêté préfectoral n° R02-2021-08-19-00001 du 19 août 2021 autorise le Conservatoire botanique national de Martinique à réintroduire Tanaecium crucigerum (Liane à barrique) dans le milieu naturel. Il s’agit de la première réintroduction d’une espèce végétale sur ce territoire.

Les lauréats Te Me Um 2021 sont....
05/08/2021

Les résultats sont tombés ! Découvrez les 30 premiers projets sélectionnés...

Suspension d’une autorisation environnementale accordée en Guyane en vue de l’exploitation de la centrale thermique du Larivot
27/07/2021

Par une ordonnance n° 2100957 du 27 juillet 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Guyane a suspendu l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autori

Pages