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Actualités juridiques

Guyane : la condamnation de la société Gold’or sur la sellette
21/03/2023

Alors que le 24 février 2022, la Cour d'appel de Cayenne avait condamné la société Gold'or à une amende de 100 000 euros avec sursis et 1 euro symbolique au titre du préjudice écologique pour des faits de pollution de la crique Kokioko, la Cour de cassation, dans une décision du 21 mars 2023, casse et annule l’arrêt susvisé et renvoie le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé.

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Lancement de l'appel à projets "Les ambassadeurs du lagon dans les villages"
06/03/2023

Du village ou du lagon, lequel dépend de l’autre ? Le Parc Naturel Marin de Mayotte lance la 5ème édition de son appel à projets « Les Ambassadeurs du lagon dans les villages » pour l’année 2023-2024.

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Lancement de l’appel à projets 2023 « Restauration écologique en faveur de la biodiversité » par le loto pour la biodiversité
02/03/2023

Dans le cadre du loto pour la biodiversité, l'OFB lance un appel à projets « Restauration écologique en faveur de la biodiversité ».

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Guadeloupe : annulation de la chasse à la colombe à croissants et au pigeon rouge
16/02/2023

Par un jugement du 16 février 2023 (n° 2101426), le tribunal administratif de Guadeloupe annule l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 novembre 2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe en tant qu’il autorise, pour des périodes déterminées, la chasse à tir du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants.

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L’autorisation environnementale de la centrale électrique du Larivot en Guyane validée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux
07/02/2023

Le 22 octobre 2020, le Préfet de la Guyane autorise l’exploitation de la centrale de production d’électricité d’EDF-PEI au Larivot sur la commune de Matoury en Guyane et accorde des dérogations concernant les atteintes aux espèces protégées. Suite à la requête de France Nature Environnement et de Guyane Nature Environnement, le Tribunal administratif de Cayenne, par un jugement du 28 avril 2022, annule cet arrêté pour non respect de la réglementation relative aux espèces protégées. La Cour administrative d’appel revient sur ce jugement dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22BX01324) et l’annule.

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Prélèvement ciblé de requins à La Réunion : annulation de l’arrêté préfectoral
31/01/2023

Par un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 21BX04291), la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison à l’association Sea Shepherd qui demandait l’annulation de l’arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé des opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu et l’Étang-Salé pour la période 2019-2021.

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PARTICIPEZ À LA JOURNÉE MONDIALE DES ZONES HUMIDES 2023 !
27/01/2023

Le 2 février, c'est la Journée Mondiale des Zones Humides 2023 ! Découvrez les animations proposées du 28/01 au 28/02 !

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La Réunion : légalité de la liste des espèces exotiques envahissantes prévue par classe, ordre ou famille d’animaux
25/01/2023

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants, pris sur le fondement de l’article L. 411-6 du code de l’environnement.

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LANCEMENT DE L’APPEL À PROJETS 2023 « ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE »
19/01/2023

Chaque année, l’OFB propose aux collectivités de leur apporter un soutien afin de réaliser un Atlas de la biodiversité communale (ABC).

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Censure partielle du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté au profit de l’accès au domaine public maritime pour les navires étrangers
10/01/2023

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA04622), a fait application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, pour annuler une disposition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté qui soumettait la circulation des navires étrangers à autorisation préalable sur le domaine public maritime de la province.

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