Toutes les actualités juridiques
Par un arrêt 23BX02609 du 26 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le refus de prolongation des concessions minières dites « Elysée » et « Montagne d’or » est légal au regard des conséquences environnementales qu’elles auraient eu.
Par une ordonnance pénale du 7 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou homologue une sanction proposée par le Procureur condamnant un individu aux peines de trois ans d’emprisonnement délictuel, 1000 euros d’amende et interdiction de déternir ou porter une arme pendant 5 ans pour destruction d’habitats naturels et d’espèces végétales protégées et à sur la commune de Dzoumogné par suite d’une enquête menée par l’OFB.
Par un arrêt n°23PA02193 du 7 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris rejette, pour incompétence, la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de désigner le service du Parc naturel de la mer de Corail et de la pêche de Nouvelle-Calédonie comme autorité officiellement habilitée à valider les certificats de capture à l'exportation.
Par un arrêt n° 24BX01354 du 17 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’existence d’une contravention de grande voirie pour occupation illégale du domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et condamne l’occupant à la remise en état des lieux.
Par un arrêté préfectoral n° 1218 /AIESM du 23 octobre 2024, les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer sont interdites jusqu’au 1er décembre 2024.
Le juge des référés de Martinique suspend, par une ordonnance du 8 octobre 2024 n° 2400596 l’arrêté du 16 juillet 2024 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique en tant qu’il autorise la chasse du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol du 28 juillet 2024 au 30 novembre 2024 inclus et du Pluvier bronzé et du Chevalier semi-palmé du 28 juillet 2024 au 31 janvier 2025 inclus.
Par un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement à ses obligations en vertu de la directive 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Par une décision n° 2301412 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe annule l’arrêté autorisant la chasse des espèces charadriiformes et d’ansériformes, du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants entre le 10 novembre 2023 et le 7 janvier 2024 dans le département de la Guadeloupe.
Par un arrêté préfectoral n° 2024-478 du 12 août 2024 est créée la liste préventive des espèces envahissantes de Wallis et Futuna ainsi qu’actualisé la liste noire des espèces envahissantes de Wallis et Futuna.