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Toutes les actualités juridiques

Zone(s) géographique(s) :
Date :
03/07/2025

Par un arrêté n° 2025-DEALM-SEPR-0310 en date du 3 juillet 2025, le préfet de Mayotte autorise le syndicat Les Eaux de Mayotte à réaliser les travaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI, qui devrait produire 10 000 m3 d’eau potable par jour.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
13/06/2025

Par la loi du pays n° 2025-6 du 13 juin 2025, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie interdit, pour une durée de cinquante ans, toute exploitation, toute exploration et toute prospection des ressources minérales au sein de son espace maritime.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
04/06/2025

Par un arrêté n° 944 du 4 juin 2025, le préfet de la région Réunion réglemente les activés nautiques (navigation, plongée, apnée, nage…) à proximité des cétacés pouvant être exercées dans les eaux territoriales de La Réunion.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
23/05/2025

Le 23 mai 2025, en vue de lutter contre la dégradation des milieux naturels, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy a pris un arrêté n° 2025-178 P autoris

Zone(s) géographique(s) :
Date :
12/05/2025

Le 12 mai 2025, le tribunal administratif de la Martinique a rendu deux jugements n°2400006 et n°2400546 condamnant l’Etat à indemniser deux anciennes ouvrières agricoles à raison de leur préjudice moral d’anxiété pour avoir été exposées directement au chlordécone.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
20/03/2025

Par un arrêté n° 2025-151/PN du 20 mars 2025 (JONC 10 avril 2025), le président de la province Nord modifie la « liste des espèces envahissantes » figurant à l’article 261-1 du Code de l’environnement de la province pour y ajouter le Scarabée rhinocéros (Oryctes rhinoceros).

Zone(s) géographique(s) :
Date :
19/03/2025

Par un jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou du 19 mars 2025, un prévenu, en état de récidive légale, a été reconnu coupable des faits de destruction de tortues verte sur les plages de « Charifou 1, 2, 3 et 4 » à Mayotte et condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement outre des peines complémentaires.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
18/03/2025

Le juge des référés de la Réunion suspend, par une ordonnance n°2500173 du 18 mars 2025, l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2024 relatif à l’autorisation environnementale du projet d’extension du bassin de baignade de la plage de Grande Anse sur la commune de Petite-Île.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
11/03/2025

Par un arrêt n° 22PA03906 du 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Paris condamne l’Etat à réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à la pollution au chlordécone.