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Par une résolution du 18 mars 2015, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a sollicité, auprès de l’État, l’homologation de la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie par l’article Lp. 121-22 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Après la partie législative du Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie parue le 13 février 2015, la partie réglementaire relative aux principes directeurs a été approuvée par la délibération n° 12/CP du 18 mars 2015.
L’Assemblée de la Province nord remédie à une défaillance de son Code de l’environnement en comblant le titre V jusqu’alors vacant relatif à la participation du public.
Par une délibération du 24 octobre 2014, l’aire de gestion durable des ressources de Kan-Gunu a été instituée.
Par une délibération du 24 octobre 2014, le Code de l’environnement de la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie, quasi inchangé depuis sa création en 2008, a été toiletté et complété.
La Nouvelle-Calédonie, compétente en matière de « principes directeurs du droit de l’urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d’environnement » devrait se doter prochainement d’un code de l’urbanisme présentant ces principes tout en laissant aux provinces la possibilité d’y insérer leur réglementation.
Par une délibération n° 06-2014/SC du 15 juillet 2014, le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie a constaté la proclamation et l’adoption le 26 avril 2014 à Ko We Kara - Nouméa, par les autorités coutumières - réunies en Assemblée du Peuple Kanak de la Nouvelle-Calédonie – la charte du peuple kanak fixant le socle commun des valeurs et principes fondamentaux de la civilisation kanak.
Certaines collectivités ont d’ores et déjà émis leur avis sur le projet de loi sur la biodiversité, mais aucune tendance générale ne s’en dégage.
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code par le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014.