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La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale pour :
- permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès verbal certaines infractions réglementées localement ;
- homologuer certaines infractions pénales prévues par le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
Afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage clandestin, l’article 32 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer inscrit dans l’article L. 706-73 du code de procédure pénale, la référence à l’article L. 512-2 du code minier lequel prévoit un délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée.
L’article 9 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer homologue plusieurs peines d’emprisonnement prévues par les textes néo-calédoniens dont certaines concernent l’environnement.
L’article 6 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifie la dénomination, la compétence et la composition du conseil économique, social de la Nouvelle-Calédonie.
L’article 12 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer permet la participation des associations agréées de protection de l’environnement à l’élaboration des SAR.
En application de la loi du pays du 6 mai 2013, la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour la biosécurité en Polynésie française ont été arrêtés le 5 novembre 2013.
Pour la première fois depuis 2008, une campagne de pêche aux trocas (Trochus niloticus) a eu lieu en Polynésie française du 16 octobre au 15 novembre 2013.
A ce jour, la Province Sud compte 34 agents de la direction de l’environnement commissionnés pour la constatation des infractions au code de l’environnement de la Province Sud dont 6 ont la qualité de « garde chasse ».
Par un décret n°2013-968 du 28 octobre 2013, le parc amazonien de Guyane est doté d’une charte, première des parcs nationaux d’outre-mer et quatrième pour la France, après les parcs nationaux des Écrins, du Mercantour et des Pyrénées, en 2012.