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Tel est l’objectif fixé par la loi du pays n° 2013-27 du 23 décembre 2013 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française (JOPF 23 décembre 2013, p. 2479) qui vise à favoriser un approvisionnement énergétique compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement tout en assurant la qualité, la disponibilité du service public, du transport et de la distribution d’électricité.
Le Code de l’environnement de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, adopté en 2009 a connu plusieurs réformes. Dernière en date, celle du 19 décembre 2013 opère plusieurs modifications du droit de l’environnement.
Le préfet de la Martinique porte de nouveau dérogation, par un arrêté préfectoral n° 2013-323-0016 du 19 novembre 2013, à l'interdiction d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage clandestin, l’article 32 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer inscrit dans l’article L. 706-73 du code de procédure pénale, la référence à l’article L. 512-2 du code minier lequel prévoit un délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée.
L’article 9 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer homologue plusieurs peines d’emprisonnement prévues par les textes néo-calédoniens dont certaines concernent l’environnement.
L’article 6 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifie la dénomination, la compétence et la composition du conseil économique, social de la Nouvelle-Calédonie.
L’article 12 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer permet la participation des associations agréées de protection de l’environnement à l’élaboration des SAR.
La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale pour :
- permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès verbal certaines infractions réglementées localement ;
- homologuer certaines infractions pénales prévues par le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
En application de la loi du pays du 6 mai 2013, la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour la biosécurité en Polynésie française ont été arrêtés le 5 novembre 2013.