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Zone(s) géographique(s) :
Date :
05/07/2024

Par un décret du 5 juillet 2024, l’Etat a publié une lettre française levant la réserve d’application de la convention Espoo sur « l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière » formulée à l’égard de la Polynésie française.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
27/06/2024

Par un arrêt n° 23PA04283 du 27 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris condamne la commune de Faa’a à indemniser des propriétaires indivis de la terre de « Mumuvai » pour son occupation irrégulière par la décharge communale.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
25/06/2024

Par une décision n°2300498 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française enjoint à la commune de Faa’a de régulariser la décharge municipale dite de « Mumuvai » en déposant une demande d’autorisation auprès des autorités de Polynésie française au titre des installations classées pour l’environnement.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
25/06/2024

Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française saisi par l’association « La planète brule », annule le refus du maire de la commune de Faa’a de mettre fin à l’exploitation de la décharge municipale non autorisée dite décharge de « Mumuvai ».

Zone(s) géographique(s) :
Date :
10/11/2023

Par un arrêté n° 2058 CM du 10 novembre 2023, le Conseil des ministres de la Polynésie française crée une zone de pêche réglementée (ZPR) sur l'espace maritime de l'île de Reao, commune de Reao.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
11/04/2023

Par un arrêté du 11 avril 2023, le conseil des ministres de la Polynésie française modifie la partie « arrêtés » du Code de l’environnement de la collectivité relative à l’information et à la participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
15/12/2022

Peu après son introduction dans le code civil en août 2016, une loi du pays du 5 octobre 2017 a introduit le préjudice écologique dans le code de l’environnement polynésien. Celui-ci connaît désormais une application en matière de pollution par hydrocarbures.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
18/10/2022

Par un jugement du 18 octobre 2022 (n° 2200025), le tribunal administratif de Papette a donné raison à l’association « La Planète Brûle » qui demandait à la commune de Paea de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées pour faire cesser le rejet dans le lagon des eaux souillées provenant de la station d’épuration Tiapa, ce que le Maire refusait.

Zone(s) géographique(s) :
Date :
20/09/2022

La révision du Plan de Gestion de l’Espace Maritime de Moorea approuvée le 10 septembre 2021 a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Papeete, lequel a prononcé une annulation partielle dans un jugement du 20 septembre 2022 (n° 2100534) pour des motifs de protection de l’environnement.