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Par une délibération du 27 octobre 2017, l’Assemblée de la Province nord modifie le titre 3 du livre 3 du Code de l’environnement relatif à la chasse. Ce faisant, la Province Nord, affirme l’intérêt général lié à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats laquelle doit combiner les dimensions culturelles, sociales, économiques et environnementales (C. env. de la Province Nord, art. 331-1).
Par une délibération n° 2017-1038 du Conseil exécutif de Saint-Barthélemy, un projet de modification du Code de l’environnement de la Collectivité destinée à instituer une procédure de participation des citoyens aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mis à la disposition du public.
Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, des voisins du domaine public fluvial polynésien demandent réparation des dommages exceptionnels subis lors de la crue de la rivière Onohea survenue le 12 décembre 2015 laquelle avait pour cause naturelle de fortes pluies ayant provoqué des torrents de boue sur le territoire de la commune de Hiti’a O Te Ra.
Suite au passage du Cyclone IRMA, le Conseil exécutif de Saint-Martin souhaite simplifier les procédures applicables lors de la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés de façon à éviter que les travaux soient retardés par des formalités administratives.
Par une Loi du Pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 l’Assemblée de Polynésie française fait évoluer le code de l'environnement de la Polynésie française en y inscrivant notamment des principes nouveaux.
Par une saisine et une auto-saisine, le CESE de la Nouvelle-Calédonie se trouve investi de deux études intéressant pour l’une les dispositions du code de l'environnement de la province des Iles Loyauté portant sur l'utilisation des ressources génétiques et pour l’autre la sécurisation des populations et des infrastructures face à l’érosion du littoral.
Le passage des ouragans IRMA et MARIA en Guadeloupe et à Saint Martin a entraîné des impacts significatifs sur la faune sauvage et ses habitats. Au vu de l’urgence de la situation et des exigences de protection du patrimoine naturel, le Préfet a adopté des mesures de gestion exceptionnelles de la faune sauvage.
En 2016, le Préfet administrateur supérieur des TAAF a fixé des nouvelles règles d’organisation de la pêche à la légine australe dans les zones économiques exclusives de Crozet et des Kerguelen. Il a notamment prévu que le nombre d’autorisations de pêche à la légine australe s’entendait du nombre de navires palangriers simultanément en activité dans la même zone de pêche ce qui conduisait à assouplir les conditions d’entrée d’un nouvel armement dans la pêcherie.
La Commune de Faa’a occupe depuis de nombreuses années des parcelles situées dans le quartier Saint–Hilaire aux fins de décharge par enfouissement des déchets ménagers et assimilés. Ces parcelles ont été partagées entre plusieurs co-indivisaires dont certains demandent au tribunal de condamner la commune de Faa’a à être indemnisés du fait de l’occupation illégale de la terre en cause par l’ouvrage public que constitue la décharge. Le Tribunal administratif reconnait l’implantation irrégulière de la décharge et l’entière responsabilité de la Commune, quoique cette dernière ait engagé des démarches en vue de l’expropriation desdites parcelles en 2004.